Politique de Confidentialité
INDEX
1. Objet de la Politique de Confidentialité
2. Définitions
3. Identité du Responsable du Traitement
4. Lois et réglementations applicables
5. Principes applicables au traitement des données à caractère personnel
6. Activités de Traitement des données réalisées
7. Informations nécessaires et mises à jour
8. Données personnelles des mineurs
9. Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
10. Droits des personnes concernées
11. Réclamations auprès de l’Autorité de Contrôle
12. Acceptation et modifications de la Politique de Confidentialité
1.- OBJET DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente « Politique de Confidentialité et de Protection des Données » a pour objectif de faire connaître les conditions régissant la collecte et le traitement des données à caractère personnel par ENNOVA SUMINISTROS RENOVABLES S.L, en s’efforçant au maximum de veiller aux droits fondamentaux, à l’honneur et aux libertés des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées, conformément aux réglementations et lois en vigueur régissant la Protection des Données personnelles selon l’Union Européenne et l’État Membre espagnol et, en particulier, celles exprimées dans la section « Activités de Traitement » de la présente Politique de Confidentialité.
C’est pourquoi, dans la présente Politique de Confidentialité et de Protection des données, les utilisateurs du site Web https://ennovarenovables.com/ sont informés de tous les détails les intéressant concernant la manière dont ces processus sont réalisés, à quelles fins, quelles autres entités pourraient avoir accès à leurs données et quels sont les droits des utilisateurs.
2.- DÉFINITIONS
« Données à caractère personnel » : Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« l’utilisateur du site Web ») ; est réputée être une personne physique identifiable toute personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement » : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Limitation du traitement » : Le marquage de données à caractère personnel conservées en vue de limiter leur traitement futur.
« Profilage » : Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels d’une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement professionnel, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
« Pseudonymisation » : Le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
« Fichier » : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel, accessibles selon des critères déterminés, qu’il soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
« Responsable du traitement » ou « responsable » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; si les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou le droit des États membres.
« Sous-traitant » ou « sous-traitant » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
« Destinataire » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par lesdites autorités publiques est conforme aux règles de protection des données applicables aux finalités du traitement.
« Tiers » : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
« Consentement de la personne concernée » : Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
« Violation de données à caractère personnel » : Toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
« Données génétiques » : Données à caractère personnel relatives aux caractéristiques génétiques héréditaires ou acquises d’une personne physique qui donnent des informations uniques sur la physiologie ou la santé de cette personne, obtenues notamment à partir de l’analyse d’un échantillon biologique de cette personne.
« Données biométriques » : Données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.
« Données concernant la santé » : Données à caractère personnel liées à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur son état de santé.
« Établissement principal » : a) en ce qui concerne un responsable du traitement ayant des établissements dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l’Union, à moins que les décisions concernant les finalités et les moyens du traitement ne soient prises dans un autre établissement du responsable du traitement dans l’Union et que ce dernier établissement ait le pouvoir de faire appliquer ces décisions, auquel cas l’établissement ayant pris ces décisions est considéré comme l’établissement principal ; b) en ce qui concerne un sous-traitant ayant des établissements dans plusieurs États membres, le lieu de son administration centrale dans l’Union ou, à défaut, l’établissement du sous-traitant dans l’Union où sont exercées les principales activités de traitement dans le cadre des activités d’un établissement du sous-traitant, dans la mesure où le sous-traitant est soumis à des obligations spécifiques en vertu du présent règlement.
« Représentant » : Une personne physique ou morale établie dans l’Union qui, désignée par écrit par le responsable du traitement ou le sous-traitant conformément à l’article 27 du RGPD, représente le responsable du traitement ou le sous-traitant en ce qui concerne leurs obligations respectives en vertu du présent règlement.
« Entreprise » : Toute personne physique ou morale exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris les sociétés ou associations qui exercent régulièrement une activité économique.
« Autorité de contrôle » : L’autorité publique indépendante établie par un État membre conformément à l’article 51 du RGPD. Dans le cas de l’Espagne, il s’agit de l’Agence Espagnole de Protection des Données.
« Traitement transfrontalier » : a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs États membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, si le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres, ou b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans le cadre des activités d’un seul établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant dans l’Union, mais qui affecte substantiellement ou est susceptible d’affecter substantiellement des personnes concernées dans plusieurs États membres.
« Service de la société de l’information » : Tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service fourni normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
3.- IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Responsable du Traitement des Données est la personne physique ou morale, de nature publique ou privée, ou l’organisme administratif, qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; dans le cas où les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par le droit de l’Union Européenne ou de l’État Membre espagnol.
Concernant les aspects exprimés dans la présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données, l’identité et les coordonnées des Responsables du Traitement sont :
ENNOVA SUMINISTROS RENOVABLES S.L (B01633957)
Adresse : Avda, Valencia 79, El Vergel (03770) Alicante, Espagne
Contact : 965 410 765 – info@ennovarenovables.com
4.- LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES
La présente Politique de Confidentialité et de Protection des Données est élaborée sur la base des réglementations et lois de protection des données suivantes :
• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ci-après RGPD.
• Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la Garantie des Droits Numériques. Ci-après LOPD/GDD.
• Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique. Ci-après LSSICE.
5.- PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées et traitées via ce site Web seront traitées conformément aux principes suivants :
• Principe de licéité, de loyauté et de transparence : Tout traitement de données à caractère personnel effectué via ce site Web sera licite et loyal, étant totalement clair pour l’utilisateur quand les données à caractère personnel le concernant sont collectées, utilisées, consultées ou traitées. Les informations relatives aux traitements effectués seront transmises de manière préalable, facilement accessible et facile à comprendre, dans un langage simple et clair.
• Principe de limitation de la finalité : Toutes les données seront collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes, et ne seront pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Principe de minimisation des données : Les données collectées seront adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’exactitude : Les données seront exactes et, si nécessaire, mises à jour, toutes les mesures raisonnables étant prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées soient effacées ou rectifiées sans tarder.
• Principe de limitation de la durée de conservation : Les données seront conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’intégrité et de confidentialité : Les données seront traitées de manière à garantir une sécurité adéquate des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre leur perte ou destruction accidentelle, au moyen de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
• Principe de responsabilité proactive : L’entité propriétaire du site Web sera responsable du respect des principes énoncés dans la présente section et sera en mesure de le démontrer.
6.- ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Ci-dessous sont détaillées les activités de traitement des données réalisées via le site Web, en spécifiant chacune des sections suivantes :
• Activité : Nom de l’activité de traitement des données
• Finalités : Chacun des usages et traitements réalisés avec les données collectées
• Base légale : La base juridique qui légitime le traitement des données
• Données traitées : Typologie des données traitées
• Provenance : D’où proviennent les données
• Conservation : Période pendant laquelle les données sont conservées
• Destinataires : Personnes ou entités tierces auxquelles les données sont communiquées
• Transferts internationaux : Envois transfrontaliers de données en dehors de l’Union Européenne
6.1 ACTIVITÉS DE TRAITEMENT PRINCIPALES
Ce sont les activités de traitement des données dont les finalités sont nécessaires et indispensables à la prestation des services.
6.2 ACTIVITÉS DE TRAITEMENT OPTIONNELLES (si l’utilisateur a coché son acceptation)
Ce sont les activités de traitement des données à caractère personnel dont les finalités ne sont pas indispensables à la prestation du service et qui ne sont réalisées que si l’utilisateur a coché OUI pour le consentement à la réalisation de ces activités.
Consultations Site Web
Bases juridiques Consentement explicite de la personne concernée
Finalités Réponse aux demandes reçues via le formulaire électronique du site web
Catégories de données et collectifs Contacts web (Données d’identification)
Provenance des données La personne concernée elle-même ou son représentant légal
Catégorie de destinataires Non prévues
Transfert international Non prévus
Délai de conservation Pendant une période d’un an à compter de la dernière confirmation d’intérêt
7.- INFORMATIONS NÉCESSAIRES ET MISES À JOUR
Tous les champs marqués d’un astérisque (*) dans les formulaires du site Web sont obligatoires, de sorte que l’omission de l’un d’entre eux pourrait entraîner l’impossibilité de vous fournir les services ou informations demandés.
Vous devez fournir des informations véridiques, afin que les informations fournies soient toujours à jour et ne contiennent pas d’erreurs. Vous devez communiquer au Responsable du Traitement, dans les plus brefs délais, les modifications et rectifications de vos données à caractère personnel qui se produisent, par courrier électronique à l’adresse : info@ennovarenovables.com.
De même, en cliquant sur le bouton « Accepter » (ou équivalent) intégré dans les formulaires susmentionnés, vous déclarez que les informations et les données que vous y avez fournies sont exactes et véridiques, et que vous comprenez et acceptez la présente Politique de Confidentialité.
8.- DONNÉES DES MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article 8 du RGPD et de l’article 7 de la LOPD/GDD, seuls les personnes âgées de plus de 14 ans pourront donner leur consentement pour le traitement de leurs données à caractère personnel de manière licite par ENNOVA SUMINISTROS RENOVABLES S.L.
Par conséquent, les mineurs de moins de 14 ans ne pourront pas utiliser les services disponibles via le site Web sans l’autorisation préalable de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui seront les seuls responsables de tous les actes réalisés via le site Web par les mineurs sous leur garde, y compris le remplissage des formulaires télématiques avec les données à caractère personnel de ces mineurs et le cochage, le cas échéant, des cases qui les accompagnent.
9.- MESURES DE SÉCURITÉ TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES
Le Responsable du Traitement adopte les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, éviter leur altération, perte, traitement ou accès non autorisé, en fonction de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées.
Parmi celles-ci, on peut citer les mesures suivantes :
• Garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et services de traitement.
• Rétablir la disponibilité et l’accès aux données à caractère personnel rapidement, en cas d’incident physique ou technique.
• Vérifier, évaluer et apprécier, de manière régulière, l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement.
• Pseudonymiser et chiffrer les données à caractère personnel, s’il s’agit de données sensibles.
D’autre part, le Responsable du Traitement a pris la décision de gérer les systèmes d’information conformément aux principes suivants :
• Principe de conformité réglementaire : Tous les systèmes d’information seront conformes à la réglementation légale et sectorielle applicable qui affecte la sécurité de l’information, en particulier celles liées à la protection des données à caractère personnel, la sécurité des systèmes, des données, des communications et des services électroniques.
• Principe de gestion des risques : Les risques seront minimisés à des niveaux acceptables et l’équilibre sera recherché entre les contrôles de sécurité et la nature de l’information. Les objectifs de sécurité devront être établis, révisés et cohérents avec les aspects de sécurité de l’information.
• Principe de sensibilisation et de formation : Des programmes de formation, de sensibilisation et des campagnes de sensibilisation seront mis en place pour tous les utilisateurs ayant accès à l’information, en matière de sécurité de l’information.
• Principe de proportionnalité : La mise en œuvre de contrôles qui atténuent les risques de sécurité des actifs sera réalisée en recherchant l’équilibre entre les mesures de sécurité, la nature et l’information et le risque.
• Principe de responsabilité : Tous les membres du Responsable du Traitement seront responsables de leur conduite en matière de sécurité de l’information, en respectant les normes et contrôles établis.
• Principe d’amélioration continue : Le degré d’efficacité des contrôles de sécurité mis en œuvre dans l’organisation sera révisé de manière récurrente afin d’augmenter la capacité d’adaptation à l’évolution constante du risque et de l’environnement technologique.
10.- DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
La réglementation en vigueur en matière de protection des données confère à l’utilisateur une série de droits concernant l’utilisation de ses données. Chacun de ces droits est unipersonnel et intransmissible, c’est-à-dire qu’il ne peut être exercé que par le titulaire des données, après vérification de son identité.
Ci-dessous sont détaillés les droits des utilisateurs du site Web :
• Droit d’accès : C’est le droit de l’utilisateur du site Web d’obtenir la confirmation que le Responsable du Traitement traite ou non ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données à caractère personnel spécifiques et sur le traitement que le Responsable du Traitement a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, sur les informations disponibles concernant l’origine de ces données et les destinataires des communications réalisées ou prévues.
• Droit de rectification : C’est le droit de l’utilisateur du site Web de faire modifier ses données à caractère personnel qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit à l’effacement : Communément appelé « droit à l’oubli », c’est le droit de l’utilisateur du site Web, pour autant que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et celui-ci ne repose sur aucune autre base légale ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe aucun autre motif légitime de poursuivre celui-ci ; les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; les données à caractère personnel ont été obtenues suite à une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. En plus d’effacer les données, le Responsable du Traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de sa mise en œuvre, prendra des mesures raisonnables pour informer les autres responsables éventuels qui traiteraient les données à caractère personnel de la demande de la personne concernée d’effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel.
• Droit à la limitation des données : C’est le droit de l’utilisateur du site Web de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. L’utilisateur du site Web a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’exactitude de ses données à caractère personnel est contestée ; le traitement est illicite ; le Responsable du Traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’utilisateur du site Web s’est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données : Dans les cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur du site Web aura le droit de recevoir du Responsable du Traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Si cela est techniquement possible, le Responsable du Traitement transmettra directement les données à cet autre Responsable.
• Droit d’opposition : C’est le droit de l’utilisateur de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel ou de faire cesser le traitement de celles-ci par le Responsable du Traitement.
• Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées et/ou de profilage : C’est le droit de l’utilisateur du site Web de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf si la législation en vigueur en dispose autrement.
• Droit de retirer le consentement : C’est le droit de l’utilisateur du site Web de retirer, à tout moment, le consentement donné pour le traitement de ses données.
L’utilisateur du site Web peut exercer l’un des droits susmentionnés en s’adressant au Responsable du Traitement et après identification de l’utilisateur en utilisant les informations de contact suivantes :
• Responsable : ENNOVA SUMINISTROS RENOVABLES S.L
• Adresse : Avda, Valencia 79, El Vergel (03770) Alicante, Espagne
• Téléphone : 965 410 765
• E-mail : info@ennovarenovables.com
• Site web : https://ennovarenovables.com/
11.- DROIT DE RÉCLAMATION AUPRÈS DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L’utilisateur est informé de son droit de déposer une réclamation auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données s’il estime qu’une infraction à la législation en matière de protection des données a été commise concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
Informations de contact de l’autorité de contrôle :
Agence Espagnole de Protection des Données
Email : info@aepd.es
Téléphone : 912663517
Site web : https://www.aepd.es
Adresse : C/. Jorge Juan, 6. 28001, Madrid (Madrid), Espagne
12.- ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’utilisateur du site Web ait lu et soit d’accord avec les conditions de protection des données contenues dans la présente Politique de Confidentialité, ainsi qu’il accepte le traitement de ses données à caractère personnel afin que le Responsable du Traitement puisse procéder à celui-ci de la manière, dans les délais et aux fins indiqués.
Le Responsable du Traitement se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité, selon son propre critère, ou motivé par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence Espagnole de Protection des Données. Les changements ou mises à jour apportés à cette Politique de Confidentialité qui affectent les finalités, les délais de conservation, les cessions de données à des tiers, les transferts internationaux de données, ainsi que tout droit de l’utilisateur du site Web, seront communiqués explicitement à l’utilisateur.
Version du 8 août 2024
